En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT et Mme Dominique GILLOT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur, dans le cadre des politiques régionales de développement de l’apprentissage.

Le nombre d’apprentis inscrits dans l’enseignement supérieur a plus que doublé au cours des 11 dernières années, passant de 51 000 en 2000-2001 à près de 123 000 en 2011-2012. A travers l’apprentissage, l’Enseignement supérieur a ainsi fortement contribué à l’accès des bacheliers technologiques et professionnels à des qualifications supérieures et plus globalement au développement de l’apprentissage.

Pour atteindre l’objectif assigné par l’Etat et réaffirmé lors de la Conférence sociale de juin 2013 d’accroître le nombre d’apprentis pour atteindre 500 000 contrats en 2017 contre 435 000 aujourd’hui, il convient d’associer pleinement les acteurs de l’apprentissage que sont les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier les universités.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’évolution introduite par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, qui a reconnu la formation professionnelle tout au long de la vie comme une mission à part entière des universités.