Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°27

14 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER

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Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Objet

Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ». Afin de garantir ce droit à cette catégorie de personnes, il convient de rappeler que les formations éligibles au CPF sont déterminées, entre autres, parmi les formations concourant à la qualification des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il serait en effet anormal qu’un risque de mauvaise interprétation puisse créer une discrimination entre les personnes à la recherche d’un emploi et les salarié-e-s d’une structure d’insertion par l’activité économique.