Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°264
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
Objet
L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, le présent amendement précise que la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage soit en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du gouvernement.