Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°263
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »
Objet
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Le financement de ces nouvelles missions doit être fixé formellement.