En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.

Objet

La volonté du gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans le supérieur et chez les employeurs publics.

Or, l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait à mal tout l’apprentissage dans le, supérieur et dans le secteur public.

En effet, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent les coûts de formation.

Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser sur les seules régions ce qui représenterait des sommes très importantes que les budgets régionaux ne pourraient absorber et conduiraient ainsi à la fermeture de nombreuses sections d’apprentissage.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière peut être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.