Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°255
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 83, quatrième phrase
Après les mots :
formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle
insérer les mots :
, qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ,
Objet
Cet amendement permet que les formations sanitaires et sociales, les formations de l’économie sociale et solidaire et les formations dans le champ de l’agriculture soient éligibles au compte personnel de formation.