Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°245 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16
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Alinéa 50
1° Remplacer le mot :
considéré
par les mots :
et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce champ
Objet
Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. C'est le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne va représenter qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) par exemple. Aussi, cet amendement propose qu'elles puissent rester représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.