En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

Objet

Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acceptation, il est nécessaire que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.