Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°218
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 23, seconde phrase
Après les mots :
aux besoins exprimés
insérer les mots :
par la personne
Objet
L’article 12 de ce projet de loi ne peut pas avoir pour effet de ne rendre possible que les formations correspondant aux seuls besoin des emplois sur un bassin d’emploi ou d’un territoire.
Les demandeurs de ces formations, peuvent nourrir des projets professionnels ambitieux et personnels qui ne correspondent pas nécessairement aux seuls besoins constatés sur le territoire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, proposent qu’il soit précisé que les besoins sont bien ceux exprimés par les adultes et non pas constatés au regard des attentes des entreprises ou des projets de bassins d’emplois.