En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Dominique BAILLY et LOZACH

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

Objet

Amendement rédactionnel

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.

Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités », qui peut-être interprété de deux manières (exercice de toute mission dans son acception la plus large, ou au contraire exercice d’un mandat électif au sein de l’association, dans son acception la plus courante) est remplacé par le terme « missions » qui correspond à l’intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l’exercice de son activité associative d’en obtenir la prise en charge.