Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°186
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme FÉRAT
ARTICLE 9
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.
Objet
Afin de conserver un système équilibré entre le développement des formations métiers et des formations transversales, le présent amendement vise à confier la collecte nationale, aux côtés des OPCA, à des structures interprofessionnelles. Un seuil minimal de collecte sur les salaires 2012 pourrait être défini par décret pour conserver l’objectif indispensable de rationalisation du système.