Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°160

17 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre éligible au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification. Il s'agit de remédier à l'insuffisance du nombre d'heures pouvant être cumulées sur le compte personnel de formation pour obtenir des certifications longues en permettant d'étaler leur acquisition dans le temps.