En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4

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Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.