Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°156
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 48
Supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer tout plafond à l'alimentation du compte personnel de formation.