Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°154
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LÉTARD, FÉRAT
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 80
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'écarter les enseignants vacataires du champ d'application du contrat de travail à temps partiel limité désormais à un minimum de 24 heures mensuelles.