Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°153
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
21 %
par le pourcentage :
23 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
23 %
par le pourcentage :
30 %
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est de relever le taux d'attribution de taxe d'apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l'employeur.