En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, CHARON, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 113

Après la référence :

article L. 8112-1,

insérer les mots :

établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret,

Objet

A l’article L. 8115-1 du code du travail (alinéa 113 de l’article 20 du projet de loi), il est institué un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions.

Lorsqu’il constate l’existence d’une telle infraction, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas transmis de procès-verbal au procureur de la République, adresser un rapport motivé à l’autorité administrative compétente. Le DIRRECTE ne pourra prononcer l’amende administrative qu’après avoir informé par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance les griefs retenus à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations, dans le cadre de la procédure.

En l’état actuel du texte, il est vraisemblable que le DIRECCTE suivra le rapport des agents de contrôle et prononcera la sanction demandée dans le cadre du rapport.

Dans ces conditions, il est nécessaire que l’entreprise soit informée du manquement qui lui est reproché, afin qu’elle puisse, le cas échéant, régulariser sa situation. Il conviendrait donc qu’avant d’établir son rapport, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ait l’obligation de mettre en demeure l’entreprise, afin qu’elle puisse remédier aux manquements constatés dans un délai fixé par décret.

Aux termes de ce délai et à défaut pour l’entreprise d’avoir régularisé sa situation, l’agent de contrôle de l’inspection du travail établira son rapport et le transmettra à la DIRRECTE. Par conséquent, il est proposé de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 8115-1 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi.