En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

dont les entreprises adhérentes

insérer les mots :

ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées

Objet

Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail (alinéa 20 de l’article 16 du projet de loi) relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait  a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2, pour La mesure de l’audience  au niveau national interprofessionnel. Aussi, il est proposé de modifier le 3° de l’article L. 2152-1, tel qu’il résulte du projet de loi, comme indiqué ci-dessus.