En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, DOLIGÉ, REICHARDT, MAYET et CAMBON

ARTICLE 14

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I. - Alinéa 12

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, ainsi que les organismes consulaires,

II. - Alinéa 20, troisième phrase

Après le mot :

intéressées

insérer les mots :

, des organismes consulaires,

Objet

L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il omet par conséquent les organismes consulaires qui étaient pourtant jusqu’à présent représentés au sein des instances actuelles : le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, les chambres consulaires représentent dans ces instances les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à être membres des instances de gouvernance nouvellement créées, avec voix délibérative comme c’était le cas jusqu’à présent.

Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation, et de l’orientation professionnelle. Cette disposition est la réalisation de l’engagement de l’Etat pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013. Ce COP précisait que l’Etat « confirme les CCI au sein des instances nationales et régionales concernant la formation professionnelle ».