Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°128 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET
ARTICLE 12
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. »
Objet
Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d’année, un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs vœux. Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui choisissent de partir se former en alternance, dans des Centres de Formation des Apprentis notamment.
Il s’agit par cet amendement de remédier à cet état de fait préjudiciable à ces voies, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles doivent être valorisées ; l’apprentissage est aussi une voie d’excellence. En outre, cela permettra d’éviter que l’éducation nationale ne perde totalement de vue le parcours de ces élèves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.