En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 11

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Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les personnes placées sous main de justice sont un public spécifique, relevant de la compétence exclusive de l’Etat. Les enjeux d’un transfert aux régions sont lourds de conséquences.

Depuis 25 ans, en France, il existe deux systèmes de prise en charge de ces publics en matière d’insertion professionnelle. 

Le premier est couvert totalement par le Service public et concerne les actions de formation professionnelle.

Le deuxième est confié à des opérateurs privés du secteur marchand et du monde associatif dans le cadre de contrats de gestion déléguée. Outre la formation professionnelle, les opérateurs privés mettent à disposition de façon permanente sur les établissements pénitentiaires des dispositifs de mobilisation, d’orientation, de placements à l’emploi et de préparation à la sortie : ce sont ainsi plus de 320 personnels, en dehors des formateurs, en effectif privé qui assurent ces missions (Psychologues du travail, Conseillers Emploi Formation, Chargés de relation Entreprise…).

En effet, si la formation professionnelle est un élément clé de l’insertion professionnelle, une condition essentielle pour éviter toute récidive, l’acte de formation ne permet pas de garantir la réussite de cette insertion.  Seuls des dispositifs individualisés de mobilisation et d’orientation permanents appuyés à la formation, de l’accueil en détention au placement à l’emploi en fin de peine permettent de tenir les objectifs d’insertion de ces publics.

Le transfert de compétence de l’Etat sur ces établissements à gestion déléguée aura pour conséquence la suppression de l’ensemble de ces dispositifs d’insertion professionnelle périphériques aux actions de formation sur ces établissements. Ce sera la rupture du parcours professionnel de l’accueil en détention au placement à l’emploi en fin de peine, l’Etat et les Régions ayant clairement précisées que le transfert programmé ne concernera que les actions de formation. 

Si une expérimentation récente dans deux régions donne des résultats positifs, elle a disposé de moyens plus importants que ceux de l’Etat, et n’est effective que depuis deux ans et sur la base de 15 établissements sur un total de plus de 190 que compte notre territoire. 

Transférer aux régions la formation des personnes sous main de justice est donc dangereux et prématuré, alors que l'acte II de la loi de décentralisation devait permettre de traiter le sujet dans sa globalité.