En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, CHARON, REICHARDT, MAYET, RETAILLEAU, MAGRAS, REVET, MARINI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 80

Remplacer la date :

30 juin 2014

par la date :

31 décembre 2014

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Objet

L’article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures. Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche mais uniquement sous réserve de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Cette situation est totalement inadaptée à l'exercice de certaines professions. En effet, de nombreux emplois sont contraints en terme d’heures, de par la nature même de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité,…). Ainsi, les secteurs des services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse, les groupements d’employeurs… vont voir leur activité économique bouleversée par la rédaction actuelle de l’article.

Autre exemple, la récente réforme des rythmes scolaires nécessite la présence de personnel durant un nombre d'heures limitées et non groupées, ce qui va à l'encontre de la volonté gouvernementale en matière de temps partiel.

Cet amendement vise à :

1)  prolonger le délai d'application de l'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a prévu une durée minimale du temps partiel de 24 heures. Au regard des difficultés posées pour plusieurs secteurs économiques par l'application stricte de cette mesure, le délai prévu par le présent projet de loi est en effet manifestement insuffisant.

2) réunir les partenaires sociaux afin qu'ils négocient de nouveau et trouvent des solutions qui puissent, cette fois, être mises en oeuvre.