En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

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Alinéa 80

Remplacer la date :

22 janvier 2014

par la date :

1^er janvier 2014

Objet

Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1^er janvier 2014.

Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1^er janvier au 22 janvier 2014.

Il aurait fallu adopter une telle mesure avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.