En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, DOLIGÉ, GUENÉ, BÉCOT, REICHARDT, MAYET, REVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.

Objet

L’article 6 élargit les compétences des Régions et en les dotant d’outils de pilotage plus nombreux correspondant aux besoins du territoire régional. Il met fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les Régions.

Dorénavant, dans l’exercice de sa compétence, la Région pourra élaborer des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Le présent amendement complète les dispositions de l’article 6 en inscrivant dans la loi les objectifs poursuivis par ces contrats et les conditions de leur cofinancement.