Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°109 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut conclure
par le mot :
conclut
Objet
A travers le présent projet de loi, l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les régions pourront ainsi choisir si elles souhaitent conclure des COM.
Le présent amendement vise à maintenir la région comme chef de file pour la signature des COM, tout en obligeant leur conclusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.