En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 5

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Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner les frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids dans la collecte n’a ainsi jamais excédé dans la règlementation 9,9% de la collecte encaissée. Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont ainsi été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.

La négociation de ces conventions par  l’administration a témoigné de  la nécessité de contrôler les dépassements des plafonds et le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion de ces organismes. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel 2012,  l’intérêt des COM et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de  ces organismes.

Or, le projet de loi supprime le plafond global des frais dans lequel s’inscrit cette convention d’objectifs et de moyens et donc en dénature le sens en déresponsabilisant les organismes, créant  les conditions d’une inflation de ces frais et revenant ainsi sur les acquis des COM.

Cet amendement rétablit donc le plafonnement global des frais de gestion pour tous les organismes agréés.