En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, VIAL, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 5

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Alinéa 122

Supprimer les mots :

de garde d’enfant

Objet

Lors de son autorisation d’absence de l’entreprise, le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation et le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.

La rédaction proposée indique qu’un salarié bénéficiaire du CIF obtiendrait une somme supplémentaire, s’ajoutant à la prise en charge de sa rémunération, pour frais de garde d’enfant alors qu’il assume habituellement cette charge lorsqu’il est en activité professionnelle.

En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.