En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

Objet

Cet amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d'accompagner les PME, dans le changement de logique porté par le projet de loi, qui fait évoluer le système de formation d'une obligation de financer à une démarche qui s'appuie sur la responsabilisation des acteurs de l'entreprise.

En effet, les pratiques RH des PME doivent désormais intégrer les nouveaux enjeux portés par l'ANI : le développement du compte personnel de formation, l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise, l'organisation et l'usage de l'entretien professionnel.

Si les grandes entreprises ont un service de ressources humaines et un directeur de la formation capable de construire et de gérer une politique de formation, les PME en sont dépourvues. Cet amendement vise à compenser l'absence de service RH/formation, en s'appuyant sur la mission d'intérêt général portée par l'OPCA auprès des TPE/PME et renforcée dans le cadre du présent projet de loi.

Cette mission s'avère d'autant plus nécessaire pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel.