Projet de loi Géolocalisation
Direction de la Séance
N°7
17 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 285 , 284 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et
Objet
Amendement de précision