Projet de loi Géolocalisation
Direction de la Séance
N°5
16 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 285 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Objet
S’agissant de la localisation au travers des données techniques de l’internet, cet article vise explicitement les hébergeurs (à savoir les personnes mentionnées à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) comme devant fournir de telles données de localisation alors, qu’en application du cadre actuel, ces données ne font pas partie de la liste des données techniques devant être conservées par les hébergeurs. Il convient donc de les exclure du champ de cette obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).