En séance

Projet de loi Géolocalisation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 285 , 284 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agence peut également verser des contributions à l’État destinées à participer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »  

Objet

Le présent amendement complète la rédaction de l’article 706-61 du code de procédure pénale relatif aux missions facultatives de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin de lui permettre d’accroître ses possibilités de contribution financière en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, actuellement limitées aux trafics de stupéfiants.

Cet alinéa permet, en particulier, le financement de la procédure relative à la protection des collaborateurs de justice (couramment appelés repentis), prévue aux  articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale.

En effet, faute notamment de financement, ce dispositif mis en place par la loi du n°2004-204 du 9 mars 2004, n’a toujours pas pu être mis en œuvre.

Comme la géolocalisation, le dispositif concernant les repentis s’inscrit dans un objectif de renforcement substantiel des moyens destinés à lutter contre la criminalité. Il s’agit également d’un outil très attendu par les praticiens, spécialement dans les affaires de criminalité organisée et de terrorisme.

Le financement par l’AGRASC de ce dispositif est enfin parfaitement cohérent avec la nature des biens et des sommes gérés par l’Agence, qui constituent le plus souvent le produit direct ou indirect d’infractions en lien avec la criminalité organisée.