Projet de loi Géolocalisation
Direction de la Séance
N°14
20 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 285 , 284 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
Objet
Cet amendement s’explique par son texte.