Projet de loi Géolocalisation
Direction de la Séance
N°10
19 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 285 , 284 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
tout autre objet
insérer les mots :
en liaison avec l'enquête ou l'instruction
Objet
Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis.
Les différents articles publiés récemment montrent la multiplication exponentielle des objets connectés.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite voir préciser les objets susceptibles d’être localisées en temps réels sont ceux en liaison avec l’enquête.