Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-94 rect.
22 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 10.