Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-9
13 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
Objet
Un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014), pour l'imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Il devrait avoir un effet très incitatif et participer au développement de l'offre immobilière.
Ce dispositif a toutefois un coût important puisque la perte de recettes correspondante est évaluée à 485 millions d'euros (120 millions d'euros pour 2013 et 365 millions d'euros pour 2014).
Le présent amendement propose de réduire l'abattement exceptionnel à 20 %, considérant que ce taux produirait probablement les mêmes effets sur le marché immobilier, tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).