Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-87

19 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité desdits contribuables n'y a précisément pas recours.