Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-86

19 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;

2° L’article 885 U est ainsi modifié :

a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :

Tarif applicable

0

0.55

0.70

1

1.35

1.80

b. Le 2 est abrogé.

 

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.