Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-8
13 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;
2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».
II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est conçu comme un dispositif général d'allègement des charges et du coût du travail, dont l'objectif est, notamment, d'améliorer la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence internationale. Il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, à raison de la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC.
Or, les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage", alors qu'ils sont soumis à une forte concurrence internationale, à la fois de la part des autres compagnies maritimes européennes, mais aussi de la part d'autres modes de transport (avion, train), qui bénéficient du crédit d'impôt.
En conséquence, le présent amendement vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allègement de charges que représente le CICE.