Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-79
19 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Objet
Cet amendement de notre Groupe vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1er janvier prochain.