Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-76
19 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.
La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an en moyenne.