Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-74

19 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéressant au moins 7,78 millions de ménages pour un gain total de moins de 1 600 euros d'impôt par ménage et par an, n'est pas acceptable et n'est sans doute pas la priorité d'une réforme fiscale digne de ce nom.

Au demeurant, la mesure de l'article 3 n'est pas censée apporter le moindre centime d'allocation familiale complémentaire aux familles qui pourraient en avoir besoin et ne vise qu'à gager de nouvelles facilités  fiscales et sociales accordées aux entreprises.