Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-7
13 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
L'article 12 prévoit une mesure d'incitation fiscale pour l'équipement des entreprises en robots industriels, afin de combler le déficit actuel de la France en la matière, par rapport, notamment, à l'Allemagne et à l'Italie.
En l'état actuel, la mesure d'amortissement accéléré est réservée aux seules petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles ne seraient aujourd'hui installés que 300 robots industriels.
En raison d'une sur-estimation, dans l'évaluation préalable, du nombre de robots annuellement installés par les PME, il est possible, pour un coût n'excédant pas celui prévu (4 millions d'euros en 2014, 12 millions d'euros en 2015 et 22 millions d'euros en 2016, nul au-delà), d'élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.