En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DENEUX, DUBOIS et DELAHAYE

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Le même 2 de l’article 266 septies est complété par les mots : « , à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ».

II. – Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n° 2012-1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.

Il conviendrait de facto d’exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.