Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-58 rect. bis
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DENEUX, DUBOIS et DELAHAYE
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
12,40 | 12,62 | 7,96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La TICPE est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 22 vers l'article 20).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).