En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 447 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402                   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 250 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 64 548 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 3 319 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1753            Autres taxes intérieures

minorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 4 977 000 €

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 55 600 000 €

Ligne 3123        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 27 777 000 €

Ligne 3126        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 7 246 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01           Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

minorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03           Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 10 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

»        

IV. A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 69,2 milliards d’euros » par le montant : « 79,2 milliards d’euros ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :

I.                    Les recettes fiscales et non fiscales nettes sont minorées de 10 047 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 5 705 M€, compte tenu :

de l’amendement n° 75 qui supprime l’article 5 du PLF pour 2014 prévoyant la suppression de l’exonération fiscale de la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire,, ce qui réduit les recettes brutes de la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de 864 M€ et majore les remboursements et dégrèvements (R&D) d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 96 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de - 960 M€ ;de l’amendement n° 76 qui, en supprimant l’article 6 du PLF pour 2014, rétablit l’exonération des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille, minorant ainsi les recettes brutes d’impôt sur le revenu de 1080 M€ et majorant les R&D d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques de 120 M€, d’où une minoration des recettes d’impôt sur le revenu net de 1,2 Md€ ;de l’impact du rétablissement des avantages fiscaux attachés à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail (amendement n° 361 rect), qui minore les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 1 388 M€ en 2014 ; cet amendement a par ailleurs un coût de 3 Md€ sur les cotisations sociales, qui impacte les recettes de TVA (compensation à la sécurité sociale) ;de l’amendement n° 497 qui, en réservant le bénéfice de la déduction forfaitaire d’impôts pour les journalistes (et professions assimilées) à ceux d’entre eux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €, majore les recettes de la ligne 1101 de 50 M€ ;de l’impact de l’amendement n° 501, qui lève la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour le bénéfice de la majoration du quotient familial, ce qui minore les recettes de la ligne 1101 de 1 125 M€ et majore les R&D d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques de 25 M€, soit un impact total de - 1 150 M€ sur les recettes d’IR net ;de la suppression de l’article 3 qui abaissait le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, ce qui minore les recettes nettes d’impôt sur le revenu de 1 030 M€ (minoration des recettes de la ligne 1101 à hauteur de 1 020 M€ et majoration des R&D d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques à hauteur de 10 M€) ;de la majoration de 510 M€ des recettes de la ligne 1101 du fait de l’amendement n° 103 qui, en supprimant l’article 18 du PLF pour 2014, annule la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières prévu dans l’article initial (- 455 M€ en 2014) ainsi que les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture (- 55 M€) ;de l’amendement n° 6 visant à calculer les plus-values mobilières en tenant compte d’une éventuelle réduction d’impôt « Madelin » obtenue au moment de l’investissement (plutôt que d’interdire le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé lorsqu’une telle réduction d’impôt a eu lieu), minorant ainsi de 10 M€ les recettes de la ligne 1101 ;du rejet de l'article 23 bis qui réformait le crédit d'impôt pour les entreprises employant des apprentis, ce qui minore les recettes brutes de la ligne 1101 de 20 M€ et majore les R&D d'impôt sur le revenu liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 7 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d'impôt sur le revenu de - 27 M€ ;de l’impact sur 2014 de la révision des recettes d’impôt sur le revenu brut inscrites dans le PLFR 2013 par rapport au niveau sous-jacent du PLF pour 2014 pour l’année 2013 (- 500 M€ sur la ligne 1101) ; les recettes fiscales nettes sont globalement revues à la baisse de 100 M€ dans le PLFR 2013 par rapport au révisé 2013 du PLF pour 2014 (- 500 M€ sur l’IR ; + 400 M€ sur les autres recettes fiscales nettes).

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont minorées de 607 M€, en raison de :

l’amendement n° 93 qui modifie le plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts des entreprises, minorant les recettes d’impôt sur les sociétés brut (ligne 1301) de 550 M€ ;l’élargissement aux entreprises de taille intermédiaire de la mesure relative aux amortissements accélérés des acquisitions de robots, prévu par l’amendement n° 7, et qui minore de 1 M€ les recettes de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés » ;la suppression de l’article 9 du PLF pour 2014 (taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises), qui majore les recettes de la ligne 1301 de 34 M€ en annulant d’une part l’impact impôt sur les sociétés de - 50 M€ de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations prévu par l’article initial et d’autre part l’impact de + 16 M€ de l’amendement n° 1109 voté par l’Assemblée nationale relativement à la non déductibilité de cette taxe exceptionnelle dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Cet amendement engendre en outre une perte, pour les autres recettes fiscales, estimée à 310 M€ (non mise en place de la taxe) ;le rejet de l'article 23 bis qui réformait le crédit d'impôt pour les entreprises employant des apprentis, ce qui minore les recettes brutes de la ligne 1301 de 70 M€ et majore les R&D d'impôt sur les sociétés liés à des politiques publiques (ligne 200-12-03) de 20 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d'impôt sur les sociétés de - 90 M€.

Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 65 M€ en raison de :

l’amendement n° 104 entraînant la suppression de l’article 20 du PLF pour 2014 qui prévoyait l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (62 M€) ;l’amendement n° 544, qui majore de 2,5 M€ les fractions de TICPE affectées aux régions et aux départements pour la compensation financière de certains transferts de compétences et de services.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 3 319 M€ en raison :

de l’amendement n° 1 prévoyant la taxation au taux intermédiaire de 10 % des engrais organiques, entraînant une minoration de 8 M€ des recettes fiscales de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » ;des amendements n° 82 rect, 151 rect bis, 413 et 525 rect qui soumettent au taux réduit de TVA à 5,5 % le bois de chauffage, les prestations des logements-foyers, le transport public de voyageurs et les centres équestres respectivement, minorant ainsi de 269 M€ les recettes de TVA (-20 M€ pour l’amendement n° 82, -14 M€ pour le n° 151, -205 M€ pour le n° 413 et -30 M€ pour le n° 525). A ce titre, le chiffrage du passage de la TVA sur les centres équestres pris en compte par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale (+30 M€) a été revu à la hausse à + 70 M€. La baisse de 30 M€ de recette correspond uniquement au retour à la situation préexistante ;de l’impact pour l’État du transfert de TVA aux organismes de Sécurité Sociale, prévu par l’amendement n° 361 en compensation des moindres recettes de cotisations sociales perçues par ces organismes, ce qui minore les recettes de la ligne 1601 de 3,0 Md€ ;de l’amendement n° 104 supprimant l’article 20 du PLF pour 2014 qui prévoyait l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, entraînant ainsi une minoration de 42 M€ des recettes de TVA. 

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 351 M€, cette évolution se décomposant comme suit :

une majoration des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (ligne 201-03) de  165 M€ accompagnée d’une majoration des R&D de contribution à l’audiovisuel public (ligne 200-12-06) de 40 M€, du fait de l’amendement n° 501 qui supprime la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour avoir le bénéfice de la majoration de quotient familial ;l’impact de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, découlant de la suppression de l’article 9 du PLF pour 2014 et minorant les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 310 M€ ; une minoration des recettes de la ligne 1753 « Autres taxes intérieures » de 236 M€, entraînée par l’amendement n° 104 supprimant l’article 20 du PLF pour 2014, qui prévoyait l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;l’impact 2014 de la révision des recettes de la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » (+ 250 M€) et 1701 « Mutations à tire onéreux de créances, rentes, prix d’offices » (+ 150 M€) dans le PLFR pour 2013 par rapport au niveau sous-jacent au PLF pour 2014 pour l’année 2013.

II.                  Le solde des comptes spéciaux est par ailleurs dégradé de 100 M€

L’amendement n° 381 a supprimé l’article 37 du projet de loi de finances pour 2014, qui modifiait le barème du malus automobile. Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont donc minorées de 100 M€.

Par ailleurs, les amendements identiques n°127, 182, 294 et 517 ont majoré de 10 M€ les recettes d’amendes affectées aux collectivités territoriales via le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les recettes de la deuxième section du CAS sont par conséquent augmentées de 10 M€, ainsi que ses dépenses, par anticipation.

III.               Les prélèvements sur recettes (PSR) sont minorés de 95,6 M€ pour atteindre 74 388 M€

Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont minorés de 95,6 M€ pour atteindre 54 244 M€, sous l’effet :

de la diminution de 40 M€ par l’amendement du Gouvernement n° 542 des variables d’ajustement pour compenser le coût des mesures proposées par le Gouvernement concernant la majoration des crédits de la dotation de développement urbain (+ 25 M€) et des crédits du fonds national d’aménagement du territoire (+15 M€) ;de la diminution de 105,6 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont le montant est corrigé par l’amendement du Gouvernement n° 543 rect, à la suite d’un recalcul intervenu à l’automne ;de l’augmentation de 50 M€ de cette même dotation du fait du report au 30 juin 2013, par l’amendement n°I-13 de votre rapporteur général, de la date limite des redressements de taxe professionnelle qui sont pris en compte pour actualiser son montant,.

IV.                Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du PLF est accru de 10,1 Md€ et atteint 92,6 Md€.

Le solde budgétaire de l’Etat s’établit à -92,630 Md€, soit une augmentation du déficit de 10 951 M€ depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 au Sénat.

Pour financer un tel niveau de dégradation du solde budgétaire de l’État, le Gouvernement n’a d’autre choix que d’accroitre à due concurrence le financement de l’État sur les marchés financiers. Une telle augmentation du programme d’émission à moyen et long termes, au moment où l’Allemagne réduit le sien significativement (de l’ordre de 20 Md€), conduirait certainement à une dégradation des conditions de financement de la France, ce qui entraînerait une augmentation pérenne de la charge de la dette de l’Etat.

Le présent amendement porte donc à 184,0 Md€ le montant des émissions de dette à moyen et long terme qui seront réalisées en 2014 et accroit par conséquent le plafond de variation de la dette négociable à 79,2 Md€.