En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

»

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéa ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » respectivement par les « montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » ;

2° Au dixième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

« 3° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 

»

Objet

Le présent amendement vise à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Le 1° du présent amendement actualise les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 0,088 M€, ce qui porte à 1,794 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2014 et 3,227 Md€ le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

-          la compensation du transfert en 2011 à la région Alsace des services du ministère de l’agriculture en charge des voies d’eau, au titre de l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert de services (0,021 M€) ainsi que la compensation des emplois disparus (0,032 M€) ;

-          l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques, à compter de 2014 (0,126 M€) ;

-          l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation des charges nettes obligatoires résultant pour les régions de la mise en œuvre, à compter de septembre 2010, du nouveau référentiel de formation au diplôme d’ergothérapeute (0,003 M€) ;

-          l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant pour certaines régions, au titre de l’année universitaire 2013/2014, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires impactant deux formations sanitaires, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation de ces charges : la formation de manipulateur d’électroradiologie médicale, réformée par l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale (-0,062 M€) et la formation d’infirmier anesthésiste, réformée par l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif au diplôme d’État d’infirmier-anesthésiste (-0,032 M€).

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer (relatifs à la compensation des charges résultant des réformes des formations sanitaires précitées) seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le 2° du présent amendement actualise les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements. Ces fractions sont ainsi majorées de 2,460 M€, qui correspond au montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2014. Cela porte à 2,821 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) et de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Précisément, le présent amendement vient compenser l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert des services (0,058 M€) ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement au terme de la 3^ème campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes (2,401 M€).

Enfin, symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services des ministères de l’agriculture et de l’écologie, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.