Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-544

26 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région 

Gazole

Supercarburant
sans plomb
 

ALSACE

4,76

6,72

AQUITAINE

4,42

6,25

AUVERGNE

5,76

8,14

BOURGOGNE

4,14

5,85

BRETAGNE

4,83

6,85

CENTRE

4,30

6,07

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,85

6,85

CORSE

9,72

13,75

FRANCHE-COMTE

5,90

8,36

ILE-DE-FRANCE

12,10

17,10

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,15

5,86

LIMOUSIN

8,01

11,31

LORRAINE

7,27

10,30

MIDI-PYRENEES

4,70

6,66

NORD-PAS DE CALAIS

6,80

9,61

BASSE-NORMANDIE

5,12

7,23

HAUTE-NORMANDIE

5,05

7,13

PAYS DE LOIRE

3,99

5,64

PICARDIE

5,34

7,54

POITOU-CHARENTES

4,21

5,96

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,95

5,58

RHONE-ALPES

4,16

5,87

»

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéa ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » respectivement par les « montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » ;

2° Au dixième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

« 3° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Département

Pourcentage

AIN

1,066940

AISNE

0,964047

ALLIER

0,765229

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,553723

HAUTES-ALPES

0,413335

ALPES-MARITIMES

1,591414

ARDECHE

0,750049

ARDENNES

0,655751

ARIEGE

0,394983

AUBE

0,722425

AUDE

0,735698

AVEYRON

0,768224

BOUCHES-DU-RHONE

2,297506

CALVADOS

1,118302

CANTAL

0,577205

CHARENTE

0,622605

CHARENTE-MARITIME

1,016754

CHER

0,641183

CORREZE

0,744852

CORSE-DU-SUD

0,219420

HAUTE-CORSE

0,208378

COTE-D'OR

1,121025

COTES-D'ARMOR

0,912904

CREUSE

0,427748

DORDOGNE

0,770325

DOUBS

0,859092

DROME

0,825405

EURE

0,968359

EURE-ET-LOIR

0,839489

FINISTERE

1,038722

GARD

1,065915

HAUTE-GARONNE

1,638920

GERS

0,461833

GIRONDE

1,780844

HERAULT

1,283754

ILLE-ET-VILAINE

1,181404

INDRE

0,591400

INDRE-ET-LOIRE

0,964455

ISERE

1,808513

JURA

0,702737

LANDES

0,736887

LOIR-ET-CHER

0,602647

LOIRE

1,098730

HAUTE-LOIRE

0,599475

LOIRE-ATLANTIQUE

1,519493

LOIRET

1,083743

LOT

0,610367

LOT-ET-GARONNE

0,522124

LOZERE

0,412065

MAINE-ET-LOIRE

1,164865

MANCHE

0,958984

MARNE

0,920959

HAUTE-MARNE

0,592352

MAYENNE

0,541839

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,040663

MEUSE

0,540467

MORBIHAN

0,918051

MOSELLE

1,549443

NIEVRE

0,620573

NORD

3,069194

OISE

1,107476

ORNE

0,693397

PAS-DE-CALAIS

2,176402

PUY-DE-DOME

1,414027

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,964218

HAUTES-PYRENEES

0,577331

PYRENEES-ORIENTALES

0,688209

BAS-RHIN

1,353439

HAUT-RHIN

0,904528

RHONE

1,984843

HAUTE-SAONE

0,455570

SAONE-ET-LOIRE

1,029891

SARTHE

1,039547

SAVOIE

1,140514

HAUTE-SAVOIE

1,274950

PARIS

2,393877

SEINE-MARITIME

1,699633

SEINE-ET-MARNE

1,886662

YVELINES

1,733008

DEUX-SEVRES

0,646372

SOMME

1,069210

TARN

0,666881

TARN-ET-GARONNE

0,436796

VAR

1,335986

VAUCLUSE

0,736573

VENDEE

0,931697

VIENNE

0,669770

HAUTE-VIENNE

0,611363

VOSGES

0,745245

YONNE

0,760301

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,220456

ESSONNE

1,513161

HAUTS-DE-SEINE

1,980110

SEINE-SAINT-DENIS

1,913035

VAL-DE-MARNE

1,514081

VAL-D'OISE

1,576059

GUADELOUPE

0,693234

MARTINIQUE

0,514741

GUYANE

0,332515

LA REUNION

1,441106

TOTAL

100 %

»

Objet

Le présent amendement vise à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Le 1° du présent amendement actualise les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 0,088 M€, ce qui porte à 1,794 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2014 et 3,227 Md€ le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

-          la compensation du transfert en 2011 à la région Alsace des services du ministère de l’agriculture en charge des voies d’eau, au titre de l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert de services (0,021 M€) ainsi que la compensation des emplois disparus (0,032 M€) ;

-          l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques, à compter de 2014 (0,126 M€) ;

-          l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation des charges nettes obligatoires résultant pour les régions de la mise en œuvre, à compter de septembre 2010, du nouveau référentiel de formation au diplôme d’ergothérapeute (0,003 M€) ;

-          l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant pour certaines régions, au titre de l’année universitaire 2013/2014, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires impactant deux formations sanitaires, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation de ces charges : la formation de manipulateur d’électroradiologie médicale, réformée par l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale (-0,062 M€) et la formation d’infirmier anesthésiste, réformée par l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif au diplôme d’État d’infirmier-anesthésiste (-0,032 M€).

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer (relatifs à la compensation des charges résultant des réformes des formations sanitaires précitées) seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le 2° du présent amendement actualise les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements. Ces fractions sont ainsi majorées de 2,460 M€, qui correspond au montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2014. Cela porte à 2,821 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) et de TICPE en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Précisément, le présent amendement vient compenser l’extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert des services (0,058 M€) ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement au terme de la 3ème campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes (2,401 M€).

Enfin, symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services des ministères de l’agriculture et de l’écologie, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.