En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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I. - Alinéa 1

Rempacer le montant :

54 339 704 000 €

par le montant :

54 194 104 000 €

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Septième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

1 755 711

par le nombre :

1 750 734

2° Dix-neuvième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

3 428 688

par le nombre :

3 323 088

3° Vingtième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

771 340

par le nombre :

743 563

4° Vingt-troisième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

298 984

par le nombre :

291 738

5° Dernière ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

54 339 704

par le nombre :

54 194 104

Objet

Le présent amendement a deux objets.

A/ Il vise en premier lieu à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes (PSR) de l’Etat au bénéfice des collectivités locales dans le tableau retraçant ces PSR. L’amendement du gouvernement à l’article 24, qui vise à gager les mesures proposées par le Gouvernement concernant la majoration des crédits de la dotation de développement urbain (+ 25 millions d’euros) et des crédits du fonds national d’aménagement du territoire (+ 15 millions d’euros), a ainsi minoré les trois PSR suivants :

- Le PSR de compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale à hauteur de 5 millions d’euros ;

- la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale à hauteur de 27,8 millions d’euros ;

- la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle à hauteur de 7,2 millions d’euros.

B/ Le présent amendement vise à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l’automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s’élève à 105,6 millions d’euros.