En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

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Alinéa 36

Remplacer le montant :

880 349 451 €

par le montant :

837 725 174 €

Objet

Le présent amendement permet de dégager les marges manœuvre budgétaires nécessaires à l’augmentation des crédits de la dotation de développement urbain de 25 millions d’euros et ceux du fonds national d’aménagement du territoire de 15 millions d’euros. Il permet également de prendre en compte l’actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d’exonération de la fiscalité directe locale.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures destinées à renforcer le soutien aux territoires urbains sensibles et aux territoires ruraux, dans le respect des engagements réciproques de l’Etat et des collectivités inscrit dans le Pacte de confiance et de responsabilité conclus sous l’égide du Premier ministre le 16 juillet dernier, le présent amendement gage la perte de recettes de l’État induites par les mesures précitées par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d’ajustement ».