Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-540

22 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 66

Après les mots :

d'un abattement fixe

insérer les mots :

dans la limite

II.- Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.

Objet

Cet amendement précise les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.

Afin d'éviter toute ambiguïté, il serait clairement indiqué dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession.