En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. DELAHAYE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DENEUX, AMOUDRY, DUBOIS et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

S'agissant de la transmission à titre gratuit des biens loués à long terme, l’évolution récente de la fiscalité du patrimoine s’est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Cette évolution porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation. La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 €. Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte. Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales récemment adoptées (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à quinze ans du délai de rapport fiscal , réduction à 100 000 € de l’abattement en ligne directe), il est proposé de relever le plafonnement de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.